L’administration fiscale doit agir dans des délais déterminés quand elle « reprend » une déclaration qui comporte des erreurs ou des omissions, pour la rectifier : six ans lorsqu’elle doit faire des recoupements pour comprendre la situation du contribuable ; trois ans seulement lorsqu’elle dispose d’emblée des éléments nécessaires (articles L. 186 et L. 180 du Livre des procédures fiscales). Si elle dépasse
The post Quand un pacs « fictif » permet d’échapper aux droits de succession appeared first on Haiti24.
